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Accueil - Autorisations - Casier judiciaire
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Accueil - Autorisations - Casier judiciaire

Personne de contact :

  • Dorothée NICOLAS
    Employée d'Administration

Tél. : 063 41 01 69
Fax : 063 42 36 28
E-mail : commune@habay.be

 Compétences :

  • Accueil
  • Autorisations diverses
  • Casier judiciaire

Lors de la délivrance d'un extrait de casier judiciaire visé à l'article 596, al.2 du C.I.C. (en rapport avec les Mineurs d'âge), le service communal chargé de délivrer cet extrait doit interroger le service de police local afin de contrôler si une interdiction d'exercer une activité qui mettrait l'intéressé en contact avec des Mineurs a été imposée par un Juge ou une juridiction d'instruction.

L'extrait de casier judiciaire ne pourra donc vous être délivré immédiatement. Il faut compter un délai approximatif de 5 à 6 jours ouvrables.

Merci d'en tenir compte.

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