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Taxes et redevances
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Taxes et redevances

  


Procédure de Recours
 

  • 1. Les règles relatives au recouvrement, aux intérêts de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à la prescription en matière d'impôts d'Etat sur le revenu, sont rendues applicables aux impositions communales.
     
  • 2. Demandes de renseignements : le redevable doit s'adresser par écrit au collège communal ou se présenter personnellement au service des finances-taxes.
     
  • 3. Réclamations : le Directeur général n'est pas compétent pour statuer. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal , " Le Châtelet" 2, 6720 HABAY-la-NEUVE, qui agit en tant qu'autorité administrative.
    La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit et doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les trois mois de la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

         - les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
         - l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
     
  • 4. Vos données personnelles sont enregistrées par l'administration à des fins de traitement automatisé et seront utilisées exclusivement à des fins fiscales.
    Conformément aux dispositions de la loi du 8/12/1992, vous avez le droit de prendre connaissance des informations vous concernant et d'en demander la rectification.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission pour la Protection de la vie privée, rue de la Régence, 61 à Bruxelles.

Informations :

  • Anthony Louette
    Directeur financier
    Rue du Châtelet, 2
    B-6720 HABAY-la-NEUVE
    Tél. : 32 (0)63 / 41 01 66

    Réclamations : 32 (0)63 / 41 01 54 ou 32 (0)63 / 41 01 55

Plan de paiements
 

Il est possible d'étaler dans le temps le paiements de vos taxes et redevances communales.
Pour cela, il faut prendre contact avec Mr le Directeur financier qui établira avec vous un échelonnement des paiements. (contact : Anthony Louette, Directeur financier : 063 41 01 66).

 

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