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Extrait de casier judiciaire

Le certificat de bonnes vie et moeurs n'existe plus.
Désormais, il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture "d'un certificat de bonnes vie et moeurs" qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés :

  1. Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle pour toute utilisation (extrait le plus complet)
  2. Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées (ex : chauffeur de taxi ou de bus, transport de colis, agent de sécurité,...)
  3. Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale à la jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.


Modalités

  • Se présenter personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité
  • ou se présenter au guichet avec une procuration signée ou la copie de la carte d'identité du demandeur


Coût

2,50 €