Permis de location

Les logements loués ou mis en location

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile, respect de la vie privée, prévention incendie, conformité des installations de gaz et d'électricité,...

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location à titre de résidenece principale et depuis le 1er juillet 2003 pour les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Quels sont les logements visés?

• Les logements collectifs et les petits logements, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant le plus grande partie de l'année.
• Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés.

Définitions

• Les logements collectifs : ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièce de séjour, cuisines, salles de bains, WC,...)
• Les petits logements individuels : ce sont les petites maisons, les appartements, les studios où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir,...) sans devoir partager des pièces d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.

ATTENTION : n'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable de moins de 28 m²;

• Les halls, couloirs, sanitaires, buanderie, WC,... ne sont pas comptabilisés dans la superficie habitable,
• Les espaces ou parties d'espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à la hauteur requise ou ne bénéficiant pas d'un éclairement naturel suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%

DEROGATION : ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble ou habite le bailleur pour autant que l'immeuble comprend au maximum deux logements loués ou quatre locataires.

Qu'exige-t-on des logements visés?

• Respecter les critères minimaux de salubrité fixés dans l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007,
• Respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie
• Garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée en instaurant un système de femeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une boîte aux lettres individuelle pour chaque ménage (l'obligation d'une sonnette par ménage n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants).
• Respecter des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour des logements construits ou créés par restructuration ou division.

Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le permis de location?

1. Valider avec le Service Logement communal que le logement concerné nécessite bien un Permis de Location
2. S'assurer du respect des dispositions urbanistiques auprès du Service Logement et au besoin du Service Urbanisme

3. Pour la facette "Salubrité" :

• Faire visiter le logement par un enquêteur privé agréé par la Région Wallonne
• Réceptionner le rapport de visite rédigé par l'enquêteur
• En cas de non-conformité, remédier aux remarques et faire revisiter le logement
• Réceptionner l'attestation de conformité "salubrité"

4. Pour la façette "Incendie" :

• Faire visiter le logement par l'Officier-Préventionniste (demande officielle introduite via le Service Logement communal)
• Réceptionner le rapport de visite rédigé par l'Officier-Préventionniste (par l'intermédiaire du Service Logement communal).
• En cas de non-conformité, remédier aux remarques et faire revisiter le logement (selon remarques).
• Réceptionner un rapport positif

5. Pour la façette "Energie" :

• Faire visiter le logement par un organisme agréé et obtenir une attestation de conformité des installations électriques et de gaz (de moins de 5 ans).
• Obtenir le Certificat PEB (Performance énergétique du bâtiment)
• Obtenir la preuve du contrôle des installations de chauffage

6. Transmettre les rapports de visite et attestations au Service Logement communal.

7. Compléter le formulaire de Déclaration de mise en location auprès du Service Logement communal

8. Délivrance du Permis de Location par le Collège Communal (durée de validité de 5 ans)

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé?

Un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre. La liste des enquêteurs privés agréés par la RW est disponible sur le portail des Service des Wallonie.

Existe-t-il des contrôles?

Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Génerale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. La visite de contrôle a lieu pendant la journée, entre 8 heures et 18 heures. La date de la visite est communiquée au moins 8 jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.

Les rapports de visites

Les rapports de visite de contrôle sont toujours portés à la connaissance :

• de la Commune
• de la Direction Générale de l'aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
• du Bailleur

En outre, le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite : celle qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.

Que se passe-t-il en cas d'infraction?

Lorsque le contrôleur constate des infractions, des sanctions administratives peuvent être infligées :

1. d'abord une mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre. La mise en demeure fixe un délai de 48 heures à six mois.
2. ensuite le retrait du permis de location, si le bailleur n'a pas obtempéré à la mise en demeure.

Les sanctions pénales que le juge peut infliger à la suite d'un procès-verbal :

• au bailleur : une amende de 500 € à 50.000 € et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité d'infraction commise (mise en location sans permis de location, non respect des conditions exigées après obtention d'un permis, obstacle aux missions des contrôleurs,...)
• au locataire : une amende de 500 € à 5.000 € (obstacle aux missions des contrôleurs).