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Arrêté de police du Gouverneur de la Province de Luxembourg - COVID-19- 13/10/2020

Arrêté de police du Gouverneur de la Province de Luxembourg - COVID-19- 13/10/2020

 

Le Gouverneur

Considérant qu'en province de Luxembourg, le risque ne se situe pas exclusivement dans des fêtes estudiantines, mais plutôt dans des rassemblements privés;

Que ce risque ne peut dans ces circonstances être circonscrit à des communes ou parties de communes déterminées car ces festivités sont susceptibles de se dérouler partout sur le territoire, dans des endroits privés;

Qu'interdire les déplacements non justifiés après l'heure de fermeture des restaurants et des banquets autorisés a pour but de prévenir l'organisation de fêtes et rassemblements nocturnes au-delà du nombre de contacts autorisés, et de prévenir la prolongation des rassemblements autorisés après 01h du matin;

Que les exceptions telles que définies permettent d'éviter une entrave aux déplacements professionnels, médicaux ou nécessités par l'assistance à un proche en sorte que la mesure est ciblée par rapport à son objectif;

Considérant que l'évolution de la situation sanitaire est réalisée de manière permanente et permettra si nécessaire de modifier ou de compléter ces mesures, dans un sens ou dans un autre;

ARRÊTE 

Article 1er. En province de Luxembourg, il est interdit de se déplacer ou de se trouver sur la voie publique ou dans les espaces publics entre 01h et 06h sauf pour les motifs suivants : 

  • pour raisons médicales urgentes (en ce compris pour les urgences vétérinaires); 
  • pour raisons professionnelles ou dans le cadre de stages et de formations, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail ; 
  • pour raisons scolaires, en ce compris le trajet domicile-établissement scolaire ; 
  • en vue de fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, mineures, en situation de handicap ou vulnérables ; 
  • dans le cadre d'un départ/ retour de voyage ; 
  • en cas de force majeure. 

Sauf raison médicale urgente ou cas de force majeure, le motif de la présence ou du déplacement sur la voie publique doit pouvoir être justifié à la première demande des autorités de police. 

Article 2. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la province de Luxembourg. Il entre en vigueur ce 14 octobre 2020 à 01h00 jusqu'au 25 octobre 2020 à 24h00 inclus. Il pourra, si nécessaire, être renouvelé. 

Article 3. Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté. 

Article 4. Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200€ ou d'une seule de ces peines. 

Article 5. Le présent arrêté sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles. 

Article 6. Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire ou par courriel 

Consulter l'Arrêté de police complet du Gouverneur de la Province de Luxembourg du 13/10/2020

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