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Taxes et redevances

Distribution d'eau

Rue du Châtelet, 2
6720  -  Habay-la-Neuve

063 41 01 55

Annette DUBOISDENGHIEN

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Patricia NICOLAS

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Ecrits publicitaires

Rue du Châtelet, 2
6720  -  Habay-la-Neuve

Annette DUBOISDENGHIEN

063 41 01 55

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Egouts - immondices

Rue du Châtelet, 2
6720  -  Habay-la-Neuve

Didier BRAU

063 41 01 71

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Procédure de recours

  1. Les règles relatives au recouvrement, aux intérêts de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à la prescription en matière d'impôts d'Etat sur le revenu, sont rendus applicables aux impositions communales.
  2. Demandes de renseignements : le redevable doit s'adresser par écrit au Collège communal ou se présenter personnellement au service Taxes et Redevances.
  3. Réclamations : le Directeur général n'est pas compétent pour statuer. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal - Rue du Châtelet, 2 à 6720 Habay-la-Neuve, qui agit en tant qu'autorité administrative. La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit et doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les trois mois de la date de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
    - les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie; 
    - l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens- 
  4. Vos données personnelles sont enregistrées par l'administration à des fins de traitement automatisé et seront utilisées exclusivement à des fins fiscales. Conformément aux dispositions de la loi du 08/12/1992, vous avez droit de prendre connaissance des informations vous concernant et d'en demander la rectification.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission pour la protection de la vie privée, rue de la Régence, 61 à Bruxelles.

Informations :

Rue du Châtelet, 2
6720  -  Habay-la-Neuve

Anthony LOUETTE - Directeur financier

063 41 01 66
 

Plan de paiements

Il est possible d'étaler dans le temps le paiement de vos taxes et redevances communales.

Pour cela, il faut prendre contact avec Monsieur le Directeur financier qui établira avec vous un échelonnement des paiements.

 

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