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Déclaration d'exploitation d'un hébergement touristique

NOUVEAU depuis le 1er janvier 2017.

Vous exploitez ou comptez exploiter un hébergement touristique?

Veillez à déclarer votre exploitation.

1. Qu'est- ce que la déclaration d'exploitation?

La déclaration d'exploitation est une déclaration sur l'honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d'un hébergement touristique. Elle porte sur 4 conditions :

  • détenir une attestation de sécurité incendie ou une attestation de contrôle simplifiée délivrée par le Bourgmestre;
  • la durée du séjour ne peut être inférieur à 1 nuit;
  • l'exploitant dispose d'une assurance responsabilité civile "exploitation" qui le couvre, ainsi que ses employés, en cas de dommage causé par sa faute au touriste;
  • ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée pronconcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou pronconcée à l'étranger en raison d'un fait similaire à un fait constitutif de l'une de ces infractions, sauf s'il a été sursis à l'exécution de la peine et que le condamné n'a pas perdu le bénéfice du sursis.
2. Qui doit réaliser cette déclaration?

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location.

Il peut s'agir d'exploitant d'une infrastructure où sont accueillis des touristes. Est considérée comme touriste toute personne qui séjourne au moins une nuit en dehors de sa résidence habituelle. Tous les hébergements touristiques sont concernés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l'habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances, etc...proposés, en tout ou en partie, de manière occasionnelle ou régulière, à la location touristique.

3. Quand doit être réalisée cette déclaration?

A l'exception des hébergements touristiques autorisés à utiliser une dénomination protégée (ci-après repris sous le mot "autorisé") avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée avant toute mise en location de l'hébergement touristique. Dès que cette déclaration est réalisée, l'exploitation peut commencer.

Pour les hébergements touristiques autorisés avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée au plus tard avant l'échéance de l'autorisation en cours.

4. Quel est l'objectif de cette déclaration?

Renforcer la sécurité des touristes et recenser l'ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie de langue française.

5. Comment puis-je réaliser cette déclaration?

Via le site du portail de la Wallonie, à l'adresse suivante :

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415

6. Faut-il joindre des documents à cette déclaration?

Non. Il s'agit d'une simple déclaration sur l'honneur.

7. Serai-je contrôlé sur la véracité de cette déclaration sur l'honneur?

Oui, à tout moment, le Commissariat général au Tourisme peut vous exiger les preuves du respect des 4 conditions obligatoires.

8. Quels seront les documents à communiquer au Commissariat général au Tourisme en cas de contrôle?

En ce qui concerne le respect des normes de sécurité-incendie : une copie de l'attestation de sécurité-incendie ou de l'attestation de contrôle simplifiée.

En ce qui concerne l'absence de condamnation pénale : un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois au nom de l'exploitant de l'hébergement touristique, de la personne chargée de la gestion journalière de l'hébergement touristique.

En ce qui concerne l'assurance RC : l'attestation d'une assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par la ou les personnes en charge de l'exploitation de l'hébergement touristique.

9. Quelle est la différence entre l'attestation de sécurité-incendie et l'attestation de contrôle simplifiée?

L'attestation de sécurité-incendie est le document signé par le Bourgmestre de la commune dans laquelle l'hébergement touristique est situé, par lequel il émet un avis favorable concernant le respect des normes de sécurité-incendie. La demande d'attestation de sécurité-incendie est introduite auprès du service communal. Elle implique le passage d'un agent préventionniste de la Zone d'incendie.

L'attestation de contrôle simplifiée est une formule allégée de l'attestation de sécurité-incendie car elle n'implique pas le passage préalable d'un agent préventionniste de la Zone d'incendie. Elle peut être demandée uniquement à l'égard de bâtiments qui accueillent moins de 10 personnes et dont le niveau d'occupation destiné à l'hébergement touristique ne s'élève pas au-dessus du niveau d'évacuation N+1. La demande d'attestation de contrôle simplifiée doit être demandée auprès du service communal.

Si le Bourgmestre impose par mesure de sécurité, le passage préalable d'un agent préventionniste de la Zone d'incendie, l'exploitant  se verra délivrer une attestation de sécurié incendie.

Pour toute information complémentaire sur ces 2 attestations :

www.tourismewallonie.be, onglet "Hébergements touristiques en Wallonie", sous-onglet "Sécurité Incendie".

10. Je n'arrive pas à compléter cette déclaration. Qui puis-je contacter?

La Cellule Déclaration, créée au sein de la Direction des Hébergements touristiques du Commissariat général au Tourisme, est à votre disposition :

Y2xhcmF0aW9uQHRvdXJpc21ld2FsbG9uaWUuYmU=

081 325 726

11. Qu'advient-il si je décide de ne plus mettre en location l'hébergement touristique?

J'en informe la Cellule Déclaration du Commissariat général au Tourisme le plus rapidement possible.

12. Qu'entend-on par autorisation d'un hébergement touristique?

Il s'agit d'une autorisation d'utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme, délivrée par le Commissaire général au Tourisme.

Ces dénominations protégées sont les suivantes :

  • Hôtel, Hostellerie, Motel, Auberge, Pension, Appart-hôtel, Relais;
  • Gîte rural, Gîte citadin, Gîte à la ferme, Chambre d'Hôtes, Chambres d'Hôtes à la ferme, Meublé de vacances;
  • Camping touristique, Camping à la ferme;
  • Village de vacances.

Cette autorisation donne droit à :

  • l'usage de l'une des dénominations précitées;
  • l'octroi d'un classement en fonction de critères d'équipement et de confort;
  • l'accès aux subventions délivrées par la Région wallonne et destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l'infrastructure;
  • aux supports de promotion touristique menée par l'ensemble des Organismes de promotion touristique de Wallonie.

Cette autorisation est acquise moyennant le respect de critères en lien notamment avec les caractéristiques et l'équipement du bâtiment et de ses abords, l'état d'entretien, de salubrité et de propreté, le confort et la sécurité.

Pour plus d'informations sur cette reconnaissance :

www.tourismewallonie.be, onglet "Hébergements touristiques en Wallonie".

13. Quelles sont les condamnations qui m'empêchent d'offrir un hébergement touristique à la location?

Toute condamnation suite à l'une des infractions décrites dans le Code pénal, au livre II, et chapitres suivants :

Titre VII :

  • Chapitre V - Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol
  • Chapitre VI - De la corruption de la jeunesse et de la prostitution
  • Chapitre VII - Des outrages publics aux bonnes moeurs

Titre VIII :

  • Chapitre I - De l'homicide et de lésions corporelles volontaire de la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
  • Chapitre IV - Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers
  • Chapitre VI - De quelques autres délits contre les personnes

Titre IX :

  • Chapitre I - Des vols et extorsions
  • Chapitre II - Des fraudes

Toute condamnation à une infraction reprise ci-avant est reprise sur l'extrait de casier judiciaire.

14. Des sanctions sont-elles prévues en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration?

Oui. En cas d'infraction, un délai de mise en ordre peut être accordé. Passé ce délai, le Commissariat général au Tourisme dressera Procès-verbal, adressé au Parquet. En cas d'absence de réaction du Parquet, une amende administrative d'un maximum de 25.000 euros pourra être appliquée. Celle-ci pourra être doublée en cas de récidive endéans les trois ans.

15. Hébergement de grande capacité - Particularités

Un hébergement de grande capacité est un hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes.

Outre le respect des conditions visées au point 1 ci-dessus, tout hébergement de grande capacité, qu'il soit reconnu ou non par le Commissariat général au Tourisme, répond à un des deux critères suivants :

  • être en dehors d'un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains;
  • l'exploitant de l'hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l'hébergement touristique assure la présence d'un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu'au strict respect de la quiétude des riverains.

 

 

 

 

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