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Certificat d'hérédité

Notre service Etat Civil ne peut émettre un certificat d'hérédité que dans les conditions suivantes :

  • à un héritier en ligne directe (conjoint, parent/enfant);
  • sur présentation du carnet de mariage du défunt et
  • lorsque le montant ne dépasse pas 750,-€

Si vous ne rentrez pas dans ces conditions, nous vous conseillons de vous renseigner soit auprès de la Justaice de Paix, soit auprès du notaire désigné pour liquider la succession du défunt ou auprès du bureau de l'enregistrement chargé de sa déclaration de succession (si celle-ci a déjà été enregistrée).

Coût :
 

2,50 €