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Cohabitation légale

Cohabitation légale
 

Déclaration de cohabitation

La loi précise que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

La cohabitation légale est "la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du code civil". Elle se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Il n'existe aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

Pour établir une cohabitation légale, il faut bien évidemment être inscrit à la même adresse et obligatoirement se rendre ensemble, avec pièce d'identité, à l'administration communale où l'on vit.

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'Officier de l'état civil du domicile commun.
Cet écrit contient notamment les informations suivantes :

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

L' Officier de l'Etat civil enregistrera la déclaration dans le registre de la population après avoir vérifié que les conditions sont remplies.

  • Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au registre d'attente ou qui n'est pas repris au Registre National devra fournir :
  • un acte de naissance, légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • un certificat de célibat ou une preuve de l'état civil actuel traduit et légalisé, daté de moins de 6 mois
  • un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine.

Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsque les parties se marient ou lorsqu'une des parties décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

  • La déclaration de cessation de cohabitation légale doit être faite auprès de l'Officier de l'état civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliés dans la même commune, à l'Officier de l'état civil de la commune d'une d'entre elles.
  • En cas de domiciliation dans des communes distinctes, l'Officier de l'état civil se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours).
  • En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours). Les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration.

La déclaration de cessation est actée par l'Officier de l'état civil dans le registre de population.

Cohabitation de complaisance

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Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur l'aide que vous pouvez obtenir sur le site : www.relationdecomplaisance.be.

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