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Copie certifiée conforme

Copie certifiée conforme

Les copies conformes ne sont plus demandées par les Autorités fédérales et entreprises publiques.
Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex. : parlement, tribunaux, employeur, assureur,etc ...).

Modalités
 
  • La présentation des documents originaux est indispensable
  • La présentation des copies est facultative
Coût
 
  • 0,75 € pour photocopie de l'original + certification conforme
  • 0,50 € pour certification sur vos propres copies