Copie certifiée conforme

Copie certifiée conforme

Les copies conformes ne sont plus demandées par les Autorités fédérales et entreprises publiques.
Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex. : parlement, tribunaux, employeur, assureur,etc ...).

Modalités
 

• La présentation des documents originaux est indispensable
• La présentation des copies est facultative

Coût
 

• 0,75 € pour photocopie de l'original + certification conforme
• 0,50 € pour certification sur vos propres copies